En vigueur au 01/05/2024

 

Article 1 - Champs d'application : 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites "CGV"), accessibles à tout moment sur le site www.le90svillage.com, s'appliquent à toutes les prestations de services concernant "Le 90's Mobile" conclues par le vendeur (dénommé ci-après "le Vendeur"), auprès de ses clients (dénommés ci-après "le Client"), quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, notamment ses Conditions Générales d'achat.

Les prestations de services proposées sur le site www.le90svillage.com sont les suivantes :

"Location pour tous événements d'une salle d'arcade mobile aménagée dans un camion de type utilitaire H2L4, avec bornes d'arcade, consoles de jeux vidéo et baby foot selon 4 formules proposées (avec options possibles sur devis)."

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site www.le90svillage.com, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant toute commande.

Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV avant toute passation de commande et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnait qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. En cas de modification ultérieure des CGV, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : 

LEVI Leslie / HAUCOURT Vincent

1 rue du marchis 28210 Le Boullay Thierry

 

Numéro d'immatriculation : 977 969 567 0014

Email : le90svillage@gmail.com

Téléphone : 06.69.40.30.79

 

ARTICLE 2 - PRIX

Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.le90svillage.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros (TVA non applicable, art. 293B du CGI).

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de transport au-delà de 30km, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

 

ARTICLE 3 - COMMANDES

La commande est acceptée de façon ferme et définitive par le Vendeur sous réserve de l’établissement d’un devis, dûment daté et signé par le Client, et du paiement d'un acompte, sous réserve de conditions particulières indiquées au contrat.

Le devis détaille la prestation proposée sur la base des informations fournies par le Client au Vendeur. Le Client règle le Vendeur sur cette base :

• Un acompte correspondant à 30% du montant total de la commande (frais de transport inclus) à la signature du devis.
• Le restant dû qui est à payer le jour de la Prestation et avant que la Prestation commence.

La signature devant être précédée de la mention "Bon pour accord". Le Vendeur pourra refuser l’exécution de la prestation si le contrat n’est pas retourné signé ou n’est pas réglé au plus tard 30 jours avant l’exécution de ladite prestation.

Dès acceptation de la commande par le Vendeur, celle-ci ne peut alors être ni modifiée ni annulée sans l’accord écrit préalable du Vendeur.

En cas de modification de la commande par le Client, le Vendeur sera délié des délais convenus pour son exécution, et le prix pourra être ajusté.

En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque cause que ce soit (sauf pour crise sanitaire), et à quelque moment que ce soit, l’acompte déjà versé sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Toute annulation par le Client doit être effectuée par voie postale avec un accusé de réception à l’adresse du Vendeur mentionnée sur le devis.

En cas d’interdiction gouvernementale notamment suite à l’épidémie de Coronavirus, les conditions d’annulation par le Client décrites dans l’article ci-dessus sont annulées et remplacées par celles-ci :

• En cas d'indisponibilité du Vendeur sur une nouvelle date proposée par le Client, un Avoir des sommes versés est remis au Client. Aucune augmentation tarifaire ne pourra être appliquée en cas de report de la nouvelle prestation sur une autre année civile.
• En cas d’indisponibilité du Vendeur sur la nouvelle date proposée par le Client, les sommes versées sont intégralement remboursées dans un délai maximum d’un mois après réception du courrier d’annulation. Le courrier doit être envoyé par voie postale avec un accusé de réception à l’adresse du Vendeur mentionnée sur le devis.

 

ARTICLE 4 - ACCESSIBILITE DU CAMION ET ELECTRICITE

Le Client s'assure avant la signature du devis de l'accessibilité du camion : Hauteur 3m x Largeur 2,5m x Longueur 6,5m.

Le Client s’assure de mettre à disposition sur le site de la prestation, un point d’électricité (prise standard 220 V) fonctionnel et conforme aux normes électriques. Le Client devra s’assurer avant la signature du devis qu’un point d’électricité est situé à moins de 50m de la localisation souhaitée du véhicule.

Le Client devra régler la totalité des réparations en cas de dégradation lié à un problème électrique durant la prestation. L’utilisation d’un groupe électrogène fourni par le client n’est pas autorisée par le Vendeur.

 

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement de l'acompte de 30% sera effectué par Carte bancaire, Espèce, Virement, Chèque ou Paypal :

• Par Carte bancaire : Le Client devra s’assurer auprès de sa banque, la possibilité d’une telle opération (notamment sur le plafond de paiement).
• Par Espèce : Limité à moins de 1 000 euros pour les résidents fiscaux en France.
• Par Virement ou Paypal : La commande ne sera considérée comme définitive qu’après preuve du paiement par le Vendeur.
• Par Chèque : La commande ne sera considérée comme définitive qu’après dépôt et preuve du paiement par la banque du Vendeur (soit 14 jours après encaissement).

Le paiement du restant dû payé le jour de la Prestation sera effectué par Carte bancaire, Espèce, Virement instantané ou Paypal (voir conditions ci-dessus).

En cas de retard ou défaut de paiement total ou partiel, le Vendeur pourra suspendre la prestation jusqu’au règlement total des sommes dues, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Une facture avec la mention "Payée" est établie par le Vendeur et remise au Client lors du paiement total de la commande le jour de la Prestation.

 

ARTICLE 6 - FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison sont inclus dans le prix jusqu'à une distance de 30km de la ville du BOULLAY-THIERRY.

Le Vendeur demande un supplément de 1 EUR par km à compter du 31ème km (péage non inclus).

 

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour ouvrable suivant la signature du devis avec la mention « Bon pour accord » pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. La rétractation devra être envoyée par courrier postal avec accusé de réception à l’adresse de la société mentionnée dans le devis.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours à réception du courrier postal avec accusé de réception.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à : la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

ARTICLE 8 - FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les prestations de service sont fournies à la dates, heure et lieu convenus mentionnés dans le contrat.

Un état des lieux du véhicule et des équipements est réalisé par le Vendeur et le Client signataire (aucune représentation possible sauf signalée au moment de la signature du contrat) au début et à la fin de la prestation. En aucun cas, le Client disposera des clefs du véhicule.

Le Vendeur effectuera l'installation du matériel et restera sur place tout au long de la prestation.

L’emplacement réservé chez le Client ou sur le lieu choisi devra être accessible et autorisé pour le camion (voir article 4). Toutefois, si le Client n’en a pas informé au préalable le Vendeur, ce dernier ne sera pas tenu d’effectuer cette prestation et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.

Le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations de services. Tout retard ne saurait autoriser le Client à annuler sa commande ni à en refuser la fourniture ni à une retenue sur le prix convenu.

Le Vendeur est déchargé de son obligation de fournir les prestations de services en cas de force majeure. La commande étant alors suspendue de plein droit sans que le Client ait droit à une quelconque indemnité. Sont considérés comme tels : la grève totale ou partielle, les intempéries ou toute autre événement entravant l’activité du Vendeur (véhicule immobilisé suite à un accident ou incendie).

 

ARTICLE 9 - RESERVE DE PROPRIETE

Le Client s’interdit de céder de façon quelconque le matériel loué (y compris de la sous-location). Aucune modification, transformation ou réparation ne pourra être apportée au matériel loué. Le Client s’interdit d’altérer les marques ou signes distinctifs apposés sur le matériel loué.

 

ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DU CLIENT VIS-A-VIS DU MATERIAL LOUE

10.1 : Modalités d’utilisation du matériel loué

Le Vendeur se présentera 1h avant la Prestation pour installer le Camion.

Le Client s’engage à se tenir rigoureusement aux instructions et directives relatives à l’installation (voir article 5) et l’utilisation du matériel (interdiction de fumer, vapoter, manger et boire à l'intérieur du camion).

Le Client est le gardien du matériel loué, et atteste bénéficier lors de la signature du contrat d’une police d’assurance au titre de sa responsabilité civile personnelle. Le Client s’engage à maintenir cette police pendant toute la durée du présent contrat et en apporter la preuve sur demande du Vendeur.

10.2 : Modalités de reprise du matériel par le Vendeur

Le Client s’engage à restituer le matériel loué avec tous ses accessoires dans un état identique à celui dans lequel il a été livré.

Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé au Client au tarif en vigueur (valeur neuve publique TTC).

Tout prolongement de la location devra être signalé 48 (quarante-huit) heures à l’avance, et ne pourra se faire qu’avec l’accord écrit préalable du Vendeur. Toute prolongation de location sera facturée au tarif en vigueur au jour de l’accord.

Le Vendeur ferme les portes du camion à la date et heure indiquée par le Client lors de la signature du contrat.

Sauf indication contraire expresse, préalable et écrite, le Client autorise le Vendeur à citer son nom à titre de référence commerciale, et à utiliser dans ses outils de communication les photographies prises lors des manifestations, le cas échéant.

 

ARTICLE 11 - RESPONSABILITES 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée notamment mais non limitativement en cas de mauvaise utilisation ou de détérioration du matériel loué postérieurement à son installation, en cas de négligence ou faute d’un tiers pendant la prestation.

 

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ses marques, illustrations, photographies, caractéristiques (dimensions, poids, etc…), tarifs. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux indications fournies.

 

ARTICLE 13 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

Le Vendeur informe le Client détenir un fichier informatique contenant des données personnelles relatives au Client.
Cette collecte est effectuée pour les besoins de la gestion du Contrat de Vente de prestation de services.
Conformément à la loi n° 78-10 du 10 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose d'un droit d'opposition à l'enregistrement de ces informations ainsi que d'un droit d'accès et de rectification desdites informations sur simple demande effectuée auprès du Vendeur.

 

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - LANGUE 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 15 - LITIGES 

Pour toute réclamation, merci de contacter par e-mail ou via le formulaire de contact le Vendeur.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce compétent de Chartres : 

22 BOULEVARD CHASLES CS 40229
28008 CHARTRES CEDEX